DUBAI, 3 janvier 2024 (WAM) –
En sa qualité de dirigeant de Dubaï, Son Altesse Cheikh Mohammed bin Rached Al Maktoum, vice-président et Premier ministre des EAU, a publié la loi n°(30) de 2023 établissant la société "Parkin", une société par actions publique (PJSC) qui supervisera les opérations liées aux espaces de stationnement à Dubaï.
Conformément à la loi, la nouvelle société disposera d'une autonomie financière, administrative et juridique pour s'acquitter de ses responsabilités. La durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de la date de son enregistrement, et sera renouvelée pour une période similaire.
La loi stipule que Parkin PJSC sera chargée de créer, planifier, concevoir, exploiter et gérer des espaces de stationnement public conformément aux législations qui les régissent.
Parkin PJSC est également chargée de délivrer des permis aux particuliers, leur permettant de s'abonner à un parking public, de l'utiliser et de l'exploiter, et de réserver des places de parking conformément aux termes du contrat de franchise.
En outre, la société est chargée de l'établissement, de la conception et de la gestion de places de stationnement privées, ainsi que de l'investissement dans des activités commerciales connexes, entre autres responsabilités.
Pendant ce temps, Son Altesse Cheikh Hamdan bin Mohammed bin Rached Al Maktoum, prince héritier de Dubaï et président du Conseil exécutif de Dubaï, a publié la résolution du Conseil exécutif n°(121) de 2023, formant le conseil d'administration de Parkin PJSC.
Le conseil d'administration sera présidé par Ahmed Hashem Bahrozyan, tandis qu'Ahmed Hassan Mahboub en sera le vice-président. Les autres membres du conseil d'administration sont les suivants : Muna Abdulrahman Al Ossaimi, Nasser Hamad Abou Shehab, Alawi Ali Al Sheikh, Mona Mohammad Bajman, et Al Anoud Thabit Al Ameri. La résolution entre en vigueur à la date de sa publication et sera publiée au Journal officiel.
La résolution définit l'autorité et les responsabilités du conseil d'administration, parmi lesquelles l'approbation des plans et politiques stratégiques de la société, l'émission de règlements financiers, administratifs, techniques et d'approvisionnement pour la société, la gestion de ses actifs, l'approbation de sa structure organisationnelle et la validation des contrats et accords signés par la société.
La loi n°(30) de 2023 charge la RTA de déléguer certaines ou toutes ses responsabilités liées au stationnement public et privé, ainsi qu'à la délivrance des permis pertinents, conformément à la résolution du Conseil exécutif n°(5) de 2016 et aux réglementations en vigueur dans l'émirat. Ce transfert de fonctions sera facilité par un accord de franchise à finaliser entre RTA et Parkin PJSC.
Le capital émis et libéré de la société sera déterminé conformément à ses statuts. Toutes les actions de la société sont entièrement détenues par le gouvernement de Dubaï. Le Conseil exécutif de Dubaï est habilité à déterminer le pourcentage d'actions pouvant être transférées à des tiers par le biais d'une souscription publique ou privée.
La responsabilité de la société est limitée à son capital libéré et celle de ses actionnaires à la valeur nominale des actions qu'ils détiennent. La loi autorise les particuliers à détenir des actions de la société par le biais d'une souscription publique ou privée. Le pourcentage de propriété du gouvernement de Dubaï ne doit pas être inférieur à 60% du capital de la société lorsque ses actions sont offertes à la souscription.
Selon la loi, les statuts de la société seront approuvés par le président du Conseil exécutif de Dubaï. La loi définit également les domaines qui doivent être inclus dans les statuts.
En outre, la loi autorise le transfert de certains employés de RTA à Parkin PJSC, par décision du président de RTA, sans compromettre leurs droits.
La loi annule toute autre législation qui lui est contraire. La loi entre en vigueur à la date de sa publication et sera publiée au Journal officiel.
Traduit par : Gihane Fawzi.