BRUXELLES, 21 mai 2024 (WAM) -- Les ministres de l'UE ont donné à l'unanimité leur approbation finale à la loi sur l'intelligence artificielle, une nouvelle loi majeure qui réglemente l'utilisation de la technologie transformatrice dans des situations "à haut risque", telles que l'application de la loi et l'emploi.
Selon l'agence de presse allemande DPA, l'Union européenne espère qu'en établissant des règles strictes en matière d'IA relativement tôt dans le développement de la technologie, elle s'attaquera aux dangers à temps et contribuera à façonner l'agenda international en matière de réglementation de l'IA.
Les systèmes d'IA destinés à être utilisés dans des situations "à haut risque", qui sont énumérés dans les annexes de la loi, devront répondre à diverses normes couvrant la transparence, la précision, la cybersécurité et la qualité des données de formation, entre autres.
Les systèmes à haut risque devront être certifiés par des organismes agréés avant de pouvoir être mis sur le marché européen. Un nouveau "bureau de l'IA" supervisera l'application de la législation au niveau de l'UE.
Des règles plus fondamentales s'appliquent également aux systèmes "à usage général" qui peuvent être utilisés dans diverses situations, certaines à haut risque, d'autres non. Par exemple, les fournisseurs de ces systèmes devront conserver certains documents techniques à des fins d'audit. Mais les fournisseurs de systèmes d'IA à usage général particulièrement puissants devront notifier à la Commission européenne si le système possède certaines capacités techniques.
Si le fournisseur ne peut pas prouver que son système ne présente aucun risque sérieux, la Commission pourrait le désigner comme un "modèle d'IA à usage général présentant un risque systémique", après quoi des règles plus strictes en matière d'atténuation des risques s'appliqueraient. Par ailleurs, les contenus générés par l'IA, tels que les images, les sons ou les textes, devraient être marqués comme tels afin d'éviter les "deepfakes" trompeurs.
La Commission européenne a proposé le premier projet de loi sur l'IA en avril 2021, après avoir publié un "livre blanc" décrivant son plan pour une approche fondée sur le risque en février 2020. Le Parlement européen a fait pression pour des règles beaucoup plus strictes, telles que l'interdiction générale de l'utilisation par la police de la reconnaissance faciale en temps réel dans les flux de vidéosurveillance en direct. Mais les États membres de l'UE étaient réticents à l'idée d'imposer trop de restrictions aux forces de l'ordre et à la sécurité des frontières, et craignaient qu'une bureaucratie trop lourde ne nuise à la compétitivité économique.
La loi finale impose une interdiction générale de la reconnaissance faciale en temps réel dans les systèmes de vidéosurveillance, mais elle prévoit des exceptions pour les utilisations policières, telles que la recherche de personnes disparues ou de victimes d'enlèvement, la prévention du trafic d'êtres humains ou la recherche de suspects dans des affaires criminelles graves.
Maintenant que la loi a été finalisée par le vote unanime des ministres, elle doit être signée par les présidents des organes législatifs de l'UE, puis publiée dans le recueil des lois de l'UE. Techniquement, il devient alors loi 20 jours plus tard, mais la plupart de ses dispositions ne prendront effet que deux ans plus tard.
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