ABOU DHABI, 24 juillet 2025 (WAM) - Son Excellence Abdullah bin Awad Al Nuaimi, ministre de la Justice et président du Conseil fédéral de la magistrature, a émis une décision portant sur l’organisation du Tribunal de la faillite aux Émirats arabes unis.
Conformément à cette décision, le siège principal du Tribunal de la faillite sera établi auprès des tribunaux fédéraux de première instance à Abou Dhabi. Il exercera sa compétence sur l’ensemble des demandes et litiges découlant de l’application des dispositions du décret-loi fédéral relatif à la restructuration financière et à la faillite.
La décision autorise également le Conseil fédéral de la magistrature à instituer, si nécessaire, une ou plusieurs antennes du tribunal dans n’importe quel Émirat. Ces juridictions secondaires seront rattachées à la cour principale et habilitées à connaître des mêmes affaires.
Le Tribunal sera composé d’un président, dont le rang ne saurait être inférieur à celui de juge d’appel, ainsi que de plusieurs juges spécialisés désignés par le Conseil fédéral de la magistrature.
Par ailleurs, une section dédiée à la faillite sera créée au sein de la juridiction. Elle sera dirigée par un juge d’appel et assurera plusieurs fonctions clés : réception des demandes, traitement des réclamations et griefs, enregistrement des dossiers, notification des parties concernées conformément à la loi, et vérification de la conformité des demandes relatives au règlement préventif, à la restructuration et à la déclaration de faillite.
La décision définit également les unités administratives affiliées au Tribunal, précisant leurs missions respectives en vue de garantir une coordination efficace et une gestion optimisée des procédures.
Le texte introduit en outre des dispositions spécifiques encadrant le recours à des experts et consultants spécialisés en matière de faillite. Le Tribunal pourra faire appel à des professionnels expérimentés afin de superviser la gestion des actifs et des opérations du débiteur, appliquer les mesures conservatoires nécessaires, accélérer les procédures, convoquer les créanciers et interroger le débiteur ou son représentant sur tout aspect lié à sa situation financière.
Cette réforme judiciaire s’inscrit dans le cadre des efforts constants des Émirats arabes unis pour renforcer l’efficacité et la transparence du système juridique, tout en assurant un climat économique sécurisé et attractif pour les investisseurs.