ABOU DHABI, 10 octobre 2025 (WAM) – Le président Son Altesse Cheikh Mohamed bin Zayed Al Nahyan a promulgué la loi fédérale par décret n° (6) de 2025 relative à la Banque centrale, à la réglementation des institutions et activités financières, ainsi qu’aux activités d’assurance.
Cette nouvelle loi s’inscrit dans le cadre des efforts continus des Émirats arabes unis visant à moderniser les cadres législatifs et de supervision du secteur financier, à renforcer sa stabilité et sa compétitivité, et à aligner l’écosystème financier national sur les normes internationales les plus strictes.
Elle consolide l’indépendance de la Banque centrale des Émirats arabes unis (CBUAE) et son rôle essentiel dans la garantie de la stabilité monétaire et financière du pays.
La loi vise à maintenir la stabilité de la monnaie nationale, à préserver l’équilibre du système financier et à assurer une gestion prudente des réserves de change.
Elle définit les principales missions de la Banque centrale, notamment : la mise en place et l’exécution de la politique monétaire ; la réglementation et la supervision des activités financières agréées conformément aux standards internationaux ; la publication de normes et de règlements garantissant la solidité et l’efficacité des pratiques financières ; la gestion des réserves en devises étrangères pour couvrir la base monétaire et soutenir les pratiques de financement durable intégrant les principes de bonne gouvernance.
La Banque centrale est également chargée de surveiller les risques systémiques, d’analyser les vulnérabilités réglementaires et de développer l’infrastructure des marchés financiers.
Le texte impose aux institutions financières agréées de garantir l’accès équitable de l’ensemble de la population aux services bancaires et financiers, dans le cadre des efforts de transformation numérique et d’innovation.
Il prévoit la mise en place de campagnes nationales de sensibilisation menées conjointement avec le secteur financier et les organismes communautaires.
La loi confirme également l’importance d’aligner les facilités de crédit sur le revenu des clients, afin de les protéger contre toute pratique irresponsable, et renforce le dispositif de protection des consommateurs grâce à un mécanisme unifié de traitement des réclamations via l’entité indépendante « Sanadak », compétente pour recevoir et régler les plaintes.
Par ailleurs, elle prévoit la création de comités judiciaires spécialisés chargés de trancher les litiges financiers. Leurs décisions, exécutoires jusqu’à 100 000 dirhams, s’imposent aux institutions agréées.
La loi établit des mesures proactives d’intervention précoce en cas de signes de détérioration financière d’une institution agréée, afin d’assurer la stabilité du système et la protection des clients.
Ces mesures incluent : la mise en œuvre de plans de redressement, l’imposition d’exigences supplémentaires en capital et liquidités, la révision de la stratégie et de la structure organisationnelle de l’institution, la nomination d’un comité intérimaire ou la prise de contrôle temporaire de sa gestion, et, si nécessaire, des procédures de fusion, d’acquisition ou de liquidation.
En sa qualité d’« autorité de résolution », la Banque centrale dispose du pouvoir de gérer les crises financières, de remplacer ou nommer la direction d’une institution, de récupérer les fonds auprès des responsables, et de superviser la gestion et la cession des actifs.
Elle peut également restructurer le capital, établir des entités temporaires pour garantir la continuité des services essentiels ou procéder à une liquidation ordonnée.
La loi relève le plafond des amendes administratives, désormais proportionnelles à la gravité des infractions et au volume des transactions.
La Banque centrale est habilitée à imposer une sanction pouvant atteindre jusqu’à dix fois la valeur de la violation ou de l’enrichissement injustifié. Les montants peuvent être prélevés automatiquement sur les comptes du contrevenant détenus auprès de la Banque centrale ou d’une institution agréée.
Avant toute décision judiciaire définitive, la Banque centrale peut conclure un accord de conciliation et publier les décisions relatives aux sanctions sur son site officiel afin de renforcer la transparence et la discipline du marché.