DUBAÏ, 1er janvier 2026 (WAM) – Le gouvernement des Émirats arabes unis a promulgué un décret-loi fédéral relatif à l’Autorité des marchés de capitaux ainsi qu’un décret-loi fédéral concernant la réglementation des marchés de capitaux, dans le cadre des efforts continus de l’État visant à moderniser le cadre législatif et réglementaire régissant le secteur financier et à renforcer sa stabilité, son efficacité et sa compétitivité.
Ces décrets-lois renforcent également l’alignement de l’écosystème réglementaire national sur les normes internationales les plus élevées et consolident l’indépendance de l’Autorité des marchés de capitaux, ainsi que son rôle dans la préservation de la solidité et de la stabilité du secteur des marchés de capitaux et dans la garantie d’une concurrence équitable.
Les deux décrets-lois fédéraux visent à préserver la stabilité et l’intégrité du secteur des marchés de capitaux et à définir les missions fondamentales de l’Autorité des marchés de capitaux. Celles-ci comprennent notamment la réglementation des activités financières agréées et des émetteurs, leur supervision et leur contrôle conformément aux normes internationales, l’émission de règlements et de standards garantissant des pratiques financières justes et efficaces, le soutien aux principes de gouvernance, la surveillance et l’analyse des risques systémiques, ainsi que le renforcement du positionnement mondial du secteur des marchés de capitaux des Émirats arabes unis en tant que centre financier jouissant d’une solide réputation internationale.
Les deux décrets-lois visent également à améliorer la conformité aux meilleures pratiques mondiales et aux exigences des organisations internationales concernées par le secteur financier, notamment l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, ainsi que les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), entre autres exigences contribuant à l’amélioration des évaluations internationales. Ils soutiennent en outre le renforcement de la coopération internationale, facilitent les procédures de reconnaissance mutuelle et permettent la reconnaissance transfrontalière des produits financiers.
En matière de protection des consommateurs et d’inclusion financière, les deux décrets-lois instaurent un cadre intégré obligeant les entités agréées à permettre à toutes les composantes de la société d’accéder à des services financiers adaptés, en phase avec la transformation numérique et les évolutions de la technologie financière, tout en soutenant la durabilité et le leadership dans les activités et services financiers.
Ce cadre prévoit également la mise en œuvre de programmes nationaux de sensibilisation en coopération avec le secteur financier et les institutions de la société civile, et confirme la poursuite des pratiques positives établies, en particulier celles relatives à l’alignement des facilités de crédit sur les niveaux de revenus des clients et à la protection de ces derniers contre les pratiques irresponsables.
Le décret-loi fédéral relatif à la réglementation des marchés de capitaux introduit des mesures d’intervention précoce et proactive afin de faire face aux indicateurs de détérioration de la situation financière des entités agréées, dans le but de garantir la stabilité financière des activités et services financiers et de protéger les clients.
Ces mesures comprennent l’activation de plans de redressement, l’imposition d’exigences supplémentaires en matière de capital et de liquidité, l’ajustement des stratégies ainsi que des structures administratives et opérationnelles, la nomination de comités temporaires ou la mise sous administration directe des entités agréées, la prise de mesures de fusion, d’acquisition ou de liquidation lorsque cela s’avère nécessaire, ainsi que l’application de mesures spéciales en cas d’incapacité d’une entité agréée à régulariser sa situation.
Conformément au décret-loi, l’Autorité des marchés de capitaux, en sa qualité d’autorité de résolution, joue un rôle central dans la gestion des crises financières, notamment à travers la révocation et la nomination des équipes dirigeantes, la désignation d’un administrateur provisoire chargé de la gestion de l’entité agréée et de ses actifs, la restructuration du capital et la mise en œuvre de mesures de sauvetage visant à assurer la continuité des activités essentielles.
S’agissant des sanctions administratives, les décrets-lois prévoient le relèvement des amendes administratives en proportion de la gravité des infractions et du volume des transactions, et autorisent l’Autorité à infliger des amendes proportionnelles pouvant atteindre jusqu’à dix fois le profit réalisé par le contrevenant ou dix fois la valeur de la perte évitée.
Ils permettent également la conclusion de règlements amiables avec les contrevenants avant l’émission de décisions judiciaires définitives et autorisent la publication des sanctions sur le site officiel de l’Autorité des marchés de capitaux, renforçant ainsi la transparence et la discipline du marché.