DUBAÏ, 10 mars 2026 (WAM) — En sa qualité de souverain de Dubaï, Son Altesse Cheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, vice-président et Premier ministre des Émirats arabes unis, a promulgué la loi n° (3) de 2026 relative à la qualité et à la sécurité des bâtiments dans l’émirat de Dubaï.
Les dispositions de la loi s’appliquent à tous les bâtiments à travers Dubaï, y compris ceux situés dans les zones de développement privé et les zones franches telles que le Dubai International Financial Centre, qu’ils aient été construits avant ou après l’entrée en vigueur de la loi.
La loi vise à garantir la qualité, la sécurité et la durabilité des bâtiments à Dubaï en préservant leur intégrité structurelle, en assurant une maintenance régulière et en soutenant l’exploitation sûre de tous les systèmes. Elle cherche également à améliorer le confort des occupants, à réduire les accidents, à protéger les vies et les biens, et à préserver l’identité urbaine de l’émirat.
Selon la loi, la Dubai Municipality est chargée de veiller à la sécurité et à la qualité des bâtiments en développant un système de gestion numérique, en maintenant une base de données unifiée des bâtiments, en effectuant des évaluations périodiques, en définissant des normes de durabilité et en mettant en œuvre des mesures et procédures visant à protéger les bâtiments, les vies et les biens. Elle supervise également les opérations de maintenance, enquête sur les incidents, applique des mesures correctives, encourage l’utilisation des technologies modernes, réglemente les matériaux et gère le portail numérique des bâtiments.
La loi définit les rôles des autorités supervisant la construction à Dubaï, notamment la Dubai Municipality, ainsi que les autorités chargées de superviser les projets de développement privé et les zones franches telles que le Dubai International Financial Centre. Elle stipule également qu’un certificat de qualité et de sécurité ne peut être délivré qu’après qu’un bureau ou une société d’ingénierie agréé ait procédé à une inspection complète et à une évaluation de l’état structurel et technique du bâtiment, conformément aux dispositions de la loi et aux procédures associées.
Conformément à la loi, le propriétaire d’un bâtiment — y compris les propriétaires d’unités relevant de la loi n° (6) de 2019 relative à la propriété conjointe à Dubaï — doit obtenir un certificat de qualité et de sécurité après l’achèvement du bâtiment, corriger tout défaut identifié lors des inspections et suivre les procédures fixées par l’autorité compétente.
La loi stipule également que les propriétaires doivent faire appel à un bureau d’ingénierie agréé pour évaluer le bâtiment et préparer un rapport technique nécessaire à l’obtention du certificat de qualité et de sécurité. Ils doivent assurer une maintenance périodique pour les bâtiments âgés de moins de 20 ans et corriger tout défaut susceptible de menacer la sécurité structurelle, les vies, les biens ou les bâtiments environnants. Les propriétaires doivent permettre les inspections des autorités compétentes, faciliter les travaux de réparation et poursuivre les opérations de maintenance même après l’obtention du certificat. La loi précise également les responsabilités des sociétés de gestion des bâtiments et des bureaux d’ingénierie et établit les règles régissant les inspections afin de garantir que les bâtiments répondent aux exigences de certification.
La validité du certificat de qualité et de sécurité est de 10 ans pour les bâtiments âgés de moins de 40 ans à compter de la date du certificat d’achèvement, et de cinq ans pour les bâtiments âgés de 40 ans ou plus. Le certificat peut être renouvelé pour des périodes similaires, les conditions et procédures de renouvellement étant fixées par une décision du président du Conseil exécutif de Dubaï (TEC).
La loi précise également que, dans les cas où un bâtiment est approuvé pour démolition, les dispositions relatives à l’évacuation des locataires prévues par la loi n° (26) de 2007 régissant les relations entre propriétaires et locataires à Dubaï, ainsi que ses amendements, s’appliquent. Les locataires contraints de quitter les lieux en vertu de cette loi conservent le droit prioritaire de retourner dans le bâtiment après sa reconstruction ou l’achèvement des travaux de maintenance et de réparation, au même loyer que celui convenu dans leur contrat initial, sauf accord contraire entre les deux parties.
Les contrevenants aux dispositions de la loi ou à ses décisions s’exposent à des amendes allant de 100 dirhams à 1 000 000 de dirhams, avec un doublement des amendes — pouvant atteindre 2 000 000 de dirhams — en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Les autorités compétentes peuvent également suspendre les permis de construction, interrompre toute transaction ou approbation liée au bâtiment auprès d’entités gouvernementales ou privées, y compris le Dubai Land Department, et suspendre l’enregistrement des contrats de location des unités du bâtiment jusqu’à la correction des violations. L’imposition d’amendes ou de mesures administratives n’exclut pas la responsabilité civile ou pénale du contrevenant, et les bureaux d’ingénierie ou les entrepreneurs demeurent responsables du respect de leurs obligations légales.
La loi autorise toute personne concernée par une décision, une mesure ou une action prise en vertu de ses dispositions à déposer un recours écrit auprès du directeur général de la Dubai Municipality ou de l’autorité compétente dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Une commission statuera sur le recours dans un délai de 30 jours, et sa décision sera définitive.
La loi permet également à l’autorité compétente de solliciter l’assistance d’organismes gouvernementaux, y compris la police, qui sont tenus de fournir leur aide sans délai.
Les propriétaires de bâtiments, les entrepreneurs et les bureaux d’ingénierie doivent se conformer aux dispositions de la loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur. Le président du Conseil exécutif de Dubaï peut prolonger ce délai si nécessaire.
Le directeur général de la Dubai Municipality ou l’autorité compétente est chargé d’émettre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la loi, à l’exception de celles relevant de la compétence du président du Conseil exécutif.
Toute disposition contraire dans d’autres lois est annulée. La loi sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur 60 jours après sa publication.