DUBAÏ, 16 mars 2026 (WAM) -- En sa qualité de Souverain de Dubaï, Son Altesse Cheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, Vice-Président et Premier Ministre, a émis le Décret n° (5) de 2026 concernant le Comité Central des Réclamations pour les employés du gouvernement de Dubaï.
Ce décret vise à renforcer la justice, la transparence et la bonne gouvernance au sein du gouvernement de Dubaï, tout en favorisant la sécurité de l’emploi et en encourageant la performance et l’innovation des employés.
Le Comité a pour objectif d’offrir aux employés la possibilité de faire appel des décisions et actions administratives définitives qui affectent leur statut juridique et professionnel, leurs fonctions et leurs conditions de travail, garantissant ainsi l’équité, l’impartialité, la satisfaction au travail et le respect des lois sur la fonction publique ainsi que des normes de conduite professionnelle.
Le Décret institue le Comité d’Examen des Réclamations, chargé d’examiner les recours soumis au Comité Central des Réclamations. Il comprend un Président, un Vice-Président et des membres possédant une expertise juridique et en ressources humaines, nommés par le Président du Conseil Exécutif de Dubaï.
Le Comité doit inclure des représentants du Secrétariat Général du Conseil Exécutif, du Comité Législatif Suprême et du Département des Ressources Humaines du Gouvernement de Dubaï. Le Décret définit également les mandats, devoirs et responsabilités du Comité d’Examen des Réclamations, de son président et de ses membres.
Les employés peuvent soumettre une réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la notification écrite de la décision du Comité, ou après l’expiration du délai de décision du Comité. Les soumissions tardives ne sont acceptées qu’avec un motif valable.
Les réclamations peuvent être soumises au Comité Central des Réclamations pour des motifs tels que l’incompétence, la violation ou la mauvaise application de la loi, le non-respect des procédures essentielles, l’abus d’autorité, les décisions contraires à l’intérêt public, une discipline excessive ou des actions prises sans motif valable.
Le Décret précise la procédure de dépôt des réclamations ainsi que les motifs de rejet d’une réclamation, notamment : si elle ne relève pas de la compétence du Comité d’Examen des Réclamations, si elle est soumise après le délai imparti, si l’affaire a déjà été tranchée par le Comité ou les tribunaux, ou si l’employé n’a pas le droit ou l’intérêt légitime pour déposer la réclamation.
Toutes les décisions du Comité d’Examen des Réclamations sont définitives et contraignantes pour l’entité gouvernementale, et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours administratif, bien que les employés puissent toujours faire appel devant les tribunaux.
Le Président, les membres, le personnel et tout expert du Comité doivent respecter la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et décisions, même après avoir quitté le Comité.
Le Décret exige que toute personne détenant des documents, papiers ou preuves liés à une réclamation qui ne peuvent être divulgués à d’autres, les restitue au Comité Central des Réclamations pour archivage ou traitement conformément à ses procédures approuvées. Tous les documents concernés doivent être conservés et archivés conformément à la réglementation en vigueur afin d’empêcher tout accès non autorisé. Le Président du Comité émettra des décisions internes concernant la gestion des documents relatifs aux réclamations.
Ce Décret abroge la Résolution du Conseil Exécutif n° (41) de 2015 relative au Comité Central des Réclamations pour les employés du Gouvernement de Dubaï. Toute disposition d’une autre législation en conflit avec ce Décret est également abrogée. Les règlements et décisions pris en vertu de la Résolution n° 41 de 2015 restent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en conflit avec ce Décret, jusqu’à leur remplacement.
Ce Décret entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.