Le ministère de l’Économie et du Tourisme défère au Parquet fédéral une entente impliquée dans des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la volaille

ABOU DHABI, 19 avril 2026 (WAM) – Le ministère de l’Économie et du Tourisme a déféré au Parquet fédéral une entente impliquée dans des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la volaille, en vue d’ouvrir une enquête et de prendre les mesures juridiques nécessaires, après avoir établi son implication dans l’exploitation des circonstances exceptionnelles actuelles par des ententes visant à fixer, manipuler et augmenter de manière injustifiée les prix.

Ces pratiques constituent une violation manifeste des lois en vigueur, notamment la loi sur la régulation de la concurrence et la loi fédérale relative à la protection des consommateurs, et portent atteinte aux droits des consommateurs ainsi qu’à la stabilité du marché.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des campagnes d’inspection menées par le ministère en coordination avec les autorités compétentes, qui ont été récemment intensifiées afin de renforcer la surveillance des marchés et de garantir le respect des réglementations par les points de vente.

Le ministère a souligné que la loi sur la régulation de la concurrence joue un rôle clé dans la lutte contre les pratiques monopolistiques et les ententes économiques illégales, contribuant à protéger la concurrence, à soutenir la croissance des secteurs économiques et à améliorer la productivité. Elle confère également au ministère le pouvoir de collecter des informations, d’enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles, sur la base de plaintes ou de sa propre initiative, et d’y remédier en coordination avec les autorités concernées.

Conformément à l’article 5 de la loi, les accords entre entreprises sont strictement interdits lorsqu’ils visent ou ont pour effet de fausser, restreindre ou empêcher la concurrence, y compris la fixation directe ou indirecte des prix, leur manipulation ou toute coordination portant atteinte aux mécanismes du marché.

L’interdiction s’étend également à la fixation des conditions de vente ou d’achat de biens et services, aux ententes dans les appels d’offres, ainsi qu’aux accords visant à limiter ou geler la production, la distribution ou la commercialisation.

Elle inclut aussi les boycotts coordonnés, les entraves à l’activité de certaines entreprises, ou la restriction de la libre circulation des biens et services, notamment par le stockage excessif, la rétention de produits ou la création artificielle de pénuries entraînant des hausses de prix injustifiées.

Le ministère a averti que les risques liés à ces pratiques dépassent le cadre juridique, en particulier dans le contexte régional actuel, en raison de leur impact potentiel sur la sécurité alimentaire et économique du pays.