ABOU DHABI, 11 janvier 2024 (WAM) -- Le ministère de l'Économie a tenu une séance d'information aujourd'hui, au cours de laquelle il a examiné les principaux développements concernant la législation et les politiques pour le développement du système de protection des consommateurs des Émirats arabes unis. Il s'agit notamment du décret-loi fédéral n° 5 de 2023 modifiant la loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs, et de son règlement exécutif publié par la décision du Cabinet n° 66 de 2023. La séance d'information s'est déroulée en présence du sous-secrétaire du ministère de l'économie, Abdullah Al Saleh.
M. Al Saleh a déclaré : "La nouvelle loi sur la protection des consommateurs et son règlement d'application représentent un véritable jalon dans les efforts déployés par le gouvernement pour développer le système de protection des consommateurs du pays conformément aux meilleures pratiques. Elle comporte deux dimensions : la première est le renforcement du rôle des autorités locales dans l'application plus efficace de la loi sur la protection des consommateurs en leur accordant tous les pouvoirs législatifs nécessaires. Elles ont reçu des compétences juridiques inhérentes pour
i) recevoir, suivre et agir sur les plaintes des consommateurs,
ii) imposer des sanctions administratives et des amendes pour les actes commis en violation des dispositions de la loi et de son règlement d'exécution, iii) agir sur les griefs soumis contre les décisions sur les mesures punitives".
Il a poursuivi : "Le deuxième axe est le renforcement des mesures dissuasives pour garantir que les commerçants, qu'ils soient détaillants, négociants ou producteurs, respectent leurs obligations légales, afin de rééquilibrer la relation contractuelle entre eux et les consommateurs. Dans ce contexte, les obligations des commerçants lors de la vente d’une marchandise ou de la fourniture d’un service ont été plus élaborées, mieux clarifiées et élargies pour inclure près de 43 obligations. Cela est conforme aux objectifs stratégiques du ministère visant à promouvoir les droits et le bien-être des consommateurs afin d’établir et de garantir un environnement favorable et sûr lors de l’achat de biens ou de la réception de services".
Al Saleh a noté que la majorité des obligations des commerçants en vertu de la nouvelle loi et de la nouvelle réglementation n'existaient pas dans la législation précédente. Cela confirme un changement qualitatif dans la législation soutenant la protection des consommateurs et garantissant tous les droits des consommateurs dans le pays. Il contribue, en outre, à la fourniture de services ou de produits selon les normes de qualité les plus élevées, l'un des objectifs du pays visant à améliorer la qualité de vie des citoyens et des résidents, et conformément à la vision de « Nous, les Émirats arabes unis 2031 ».
Le sous-secrétaire a déclaré: "Grâce aux directives visionnaires des dirigeants des Émirats arabes unis, le pays dispose aujourd'hui d'un cadre juridique de pointe dédié à la protection des droits des consommateurs, conformément aux meilleures pratiques mondiales. Cela intervient au milieu d’avancées législatives consécutives au sein de notre système de protection des consommateurs".
Il a souligné les efforts de collaboration en cours entre le ministère de l'Économie et ses partenaires public-privé pour améliorer le respect des réglementations nationales de protection des consommateurs, promouvoir une conduite commerciale éthique, renforcer la surveillance du marché et maintenir des normes de service et de livraison de produits de premier ordre.
"Le ministère de l'Économie collabore, actuellement, avec les entités gouvernementales locales pour développer un système complet permettant de gérer efficacement et de traiter rapidement les plaintes. Cette initiative vise à renforcer la confiance des consommateurs et à sauvegarder leurs droits sur les marchés du pays", a-t-il ajouté.
Son Altesse Al Saleh a confirmé que la nouvelle loi sur la protection des consommateurs n° 5 de 2023 intègre plusieurs modifications à certaines dispositions de la loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs. Ces amendements ont, considérablement, renforcé le rôle des autorités locales, renforcé l'application de la loi et introduit des mécanismes plus flexibles et plus efficaces pour faire progresser les politiques gouvernementales visant à renforcer la protection des consommateurs aux niveaux tant fédéral que local.
Pour la première fois, les obligations du fournisseur concernant les pièces de rechange et la réparation des marchandises nécessaires sont détaillées en fonction de la nature de la demande du client. En outre, de nouveaux mécanismes réglementant l'examen des marchandises dans les laboratoires sont précisés en cas de litige entre le client et le fournisseur sur la qualité des marchandises. Cela renforce les mesures dissuasives qui contribuent à garantir l’obligation du fournisseur et les droits du consommateur. Pour la première fois, un délai de sept à 30 jours a été déterminé pour garantir l’obligation du fournisseur de fournir des pièces de rechange ou des marchandises de remplacement, si un défaut est constaté dans les marchandises fournies.
Al Saleh a discuté de la nouvelle liste détaillée des sanctions administratives et des amendes pour violations de la protection des consommateurs. Elle comprend un total de 46 types d'infractions, allant d'une amende de 100 000 d'AED à 1 million d'AED. Par exemple, une amende de 250 000 d'AED sera infligée au fournisseur en cas de défaut de réparation, d'entretien, de fourniture de services après-vente, de retour de marchandises ou de remboursement dans un certain délai après la découverte d'un défaut. Une amende de 200 000 d'AED est infligée au fournisseur en cas de non-respect des spécifications standards, des règles et conditions de sécurité et de santé.
A cet égard, Al Saleh a expliqué que des sanctions seront appliquées, allant de l'avertissement aux amendes. Dans certains cas, elles pourraient conduire à l’annulation du permis ou à la radiation en cas de récidive. Ces sanctions contribuent, également, à la protection des droits des consommateurs dans le pays, en réduisant le processus contentieux pour la protection des consommateurs, car elles couvrent tous les types de violations à cet égard.
Il a déclaré: "Selon la nouvelle loi, une nouvelle disposition a été insérée, qui souligne principalement que les commerçants doivent non seulement fixer un prix de vente sur les marchandises, mais plutôt fixer le prix des produits à l'unité. Cela garantit les plus hauts niveaux de transparence dans la fixation des prix, évitant ainsi toute offre trompeuse. Cela permet également aux consommateurs de choisir parmi une gamme de produits alternatifs et de comparer les prix sans effort".
Traduit par: Mervat Mahmoud.