ABOU DHABI, 27 février 2024 (WAM) -- Le ministère des Finances a annoncé aujourd'hui la publication de la décision du Cabinet n° 10 de 2024, modifiant le calendrier des violations et des sanctions administratives de la décision du Cabinet n° 75 de 2023 sur les sanctions administratives pour les violations liées à l'application du décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur l'imposition des sociétés et des entreprises.
La décision du Cabinet n° 10 de 2024 entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Le ministère a déclaré qu'une pénalité administrative de 10 000 AED pour enregistrement tardif de l'impôt sur les sociétés sera imposée aux entreprises qui ne soumettent pas leurs demandes d'enregistrement de l'impôt sur les sociétés dans les délais spécifiés par l'autorité fiscale fédérale.
Cette pénalité a été mise en place pour inciter les contribuables à se conformer aux lois fiscales en enregistrant l'impôt sur les sociétés dans les délais impartis, le montant de la pénalité étant équivalent à celui de l'enregistrement tardif de l'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée.
wam français