DUBAÏ, 16 juillet 2025 (WAM) – Le Centre financier international de Dubaï (DIFC) a promulgué une série de modifications législatives par le biais de la Loi d’amendement des lois du DIFC (Loi n°1 de 2005), visant à renforcer les protections offertes aux personnes concernées et à aligner ses textes sur les meilleures pratiques internationales.
Parmi les changements notables figure une révision de la Loi sur la protection des données, introduisant un droit d’action privé devant les tribunaux du DIFC. Cette évolution offre aux personnes concernées un recours renforcé en cas de traitement illicite de leurs données personnelles.
Les amendements incluent également des clarifications concernant le champ d’application territorial et extraterritorial de la loi, ainsi qu’une mise à jour de l’article 28 relatif au partage de données, précisant les critères d’adéquation à prendre en compte pour les transferts vers des pays tiers.
D’autres ajustements techniques ont été apportés à des textes juridiques tels que la Loi sur les garanties, la Loi sur l’insolvabilité et la Loi sur l’emploi, afin d’assurer leur cohérence et leur efficacité.
La Loi d’amendement a été promulguée le 8 juillet 2025 et est entrée en vigueur le 15 juillet 2025. Ces réformes témoignent de l’engagement continu du DIFC à offrir un cadre réglementaire moderne, transparent et conforme aux standards internationaux.