DUBAÏ, 6 mars 2026 (WAM) -- En sa qualité de Souverain de Dubaï, Son Altesse Cheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, Vice-Président et Premier Ministre des Émirats arabes unis, a promulgué la Loi n° (2) de 2026 relative à la sécurité publique dans l’Émirat de Dubaï, visant à établir un cadre législatif clair pour garantir des normes de sécurité élevées pour les personnes et les biens, et soutenir le développement durable.
La loi entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026 et sera publiée au Journal Officiel.
La loi vise à protéger les vies et les biens en réduisant les blessures, les décès et les dommages causés par des accidents, à garantir la sécurité des services publics et des produits sur le marché, et à établir des normes préventives claires conformes aux meilleures pratiques internationales. Elle cherche également à renforcer la sécurité publique dans les lieux et lors des événements, à soutenir les secteurs du tourisme et des loisirs de Dubaï, à sensibiliser la communauté à la sécurité, et à impliquer le public dans le respect des mesures de sécurité.
La loi confie à l’Agence de l’Environnement, de la Santé et de la Sécurité de la Municipalité de Dubaï, en coordination avec les autorités compétentes, la responsabilité de superviser et de réglementer la sécurité publique dans l’émirat, avec des pouvoirs et responsabilités clairement définis pour exercer efficacement ce rôle.
La loi fixe les règles et exigences de sécurité publique pour les lieux et événements, couvrant les normes d’équipement, un éclairage et une ventilation adéquats, des accès sûrs pour l’entrée et la sortie, des limites sur le nombre de personnes admises afin d’éviter la surpopulation, ainsi que des contrôles sur les niveaux sonores pour prévenir les risques auditifs et l’exposition excessive au bruit.
La loi exige que les lieux et événements disposent d’équipements de lutte contre l’incendie, de mesures d’évacuation d’urgence, de fournitures de premiers secours, de superviseurs de sécurité formés, de systèmes d’alarme, de signalisation de sécurité, et d’un plan de gestion de la sécurité publique pour protéger les participants. Elle établit également des normes et exigences de sécurité publique pour les activités de maintenance concernant les bâtiments et habitations occupés, les appareils et équipements électriques, ainsi que les piscines et plages. Les propriétaires, exploitants et prestataires de services doivent se conformer à la loi, aux règlements connexes et aux directives émises par les autorités pour garantir la sécurité publique.
La loi définit également les responsabilités du public, exigeant le respect de toutes les procédures, instructions et directives de sécurité publique dans les espaces publics, les lieux de divertissement et lors des événements. Le public doit suivre les consignes relatives à l’utilisation des équipements, machines et outils, coopérer avec les superviseurs de sécurité publique, et respecter les procédures d’évacuation d’urgence.
De plus, le public doit respecter les horaires de baignade autorisés sur les plages, éviter les zones restreintes réservées au personnel ou autres zones non autorisées, suivre les instructions de sécurité lors de l’utilisation d’équipements, et remplir toute autre obligation fixée par le Directeur Général de la Municipalité de Dubaï pour assurer la sécurité publique.
La loi interdit la manipulation d’explosifs, de feux d’artifice, de matières toxiques ou inflammables, ou d’autres produits dangereux sans autorisation. Elle interdit également de placer des matières dangereuses dans les conteneurs ou véhicules de collecte de déchets, de déplacer ou de manipuler ces conteneurs, ainsi que d’ouvrir ou d’interférer avec les regards, canalisations d’égout ou drains pluviaux, sauf pour le personnel autorisé.
La loi interdit également l’utilisation ou la vente de tout outil, appareil ou produit destiné à un usage humain, au divertissement ou à l’éducation s’ils ne répondent pas aux exigences de sécurité publique énoncées dans cette loi, ses règlements et directives connexes, ou toute autre législation applicable, ou s’ils présentent un risque pour la sécurité publique. Les articles doivent également comporter des instructions d’utilisation sécurisée en arabe et en anglais. La loi interdit en outre à quiconque d’exercer des activités présentant un risque pour la sécurité publique sans autorisation des autorités compétentes et sans respect total de toutes les exigences de sécurité publique.
Toute personne enfreignant la nouvelle loi, ses règlements ou directives pourra être sanctionnée d’une amende comprise entre 500 AED et 1 000 000 AED, les infractions répétées dans l’année étant passibles d’une amende doublée pouvant atteindre 2 000 000 AED. Le Conseil Exécutif de Dubaï précisera les actes considérés comme des infractions et les amendes correspondantes.
La Municipalité et les employés des autorités compétentes désignés par le Directeur Général de la Municipalité de Dubaï, ou par les responsables concernés, disposent de pouvoirs judiciaires pour constater les infractions, dresser des procès-verbaux et, si nécessaire, faire appel à la police.
La loi accorde à toute partie affectée le droit de présenter un recours écrit contre les décisions, actions ou mesures prises en vertu de cette loi dans les 10 jours ouvrables suivant la notification. Les recours sont tranchés dans un délai de 30 jours par un comité nommé par le Directeur Général de la Municipalité de Dubaï, l’autorité compétente ou un organisme habilité par la Municipalité. La décision du comité est définitive.
La Municipalité de Dubaï et les autorités compétentes ne sont pas responsables des dommages causés par le non-respect des exigences de sécurité publique par un propriétaire ; ce dernier en assume seul la responsabilité. Toutes les parties concernées doivent se conformer aux dispositions de la nouvelle loi dans un délai de deux ans, avec une possible prolongation unique de la même durée approuvée par le Conseil Exécutif sur recommandation de la Municipalité.
La loi abroge l’Ordre Local n° (11) de 2003 relatif à la santé publique et à la sécurité communautaire à Dubaï, y compris ses amendements, ainsi que toute disposition contraire dans d’autres législations. Les règlements, décisions et directives existants émis en vertu de l’Ordre Local n° (11) de 2003 restent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en conflit avec la présente loi, jusqu’à leur remplacement par de nouveaux règlements, décisions et directives.