ABOU DHABI, 16 mars 2022 (WAM) -- Le parquet général des Émirats arabes unis a expliqué aujourd'hui, par le biais d'un message sur ses comptes de médias sociaux, les peines encourues en cas de violation de la liberté.
Selon l'article n 395 du décret-loi fédéral n 31 de 2021 promulguant le code pénal (loi sur les crimes et les peines), quiconque enlève, arrête, détient ou prive une personne de sa liberté de quelque manière que ce soit de manière illégale, que ce soit par lui-même ou par l'intermédiaire d'autres personnes, est condamné à une peine d'emprisonnement temporaire.
La peine sera la réclusion à perpétuité dans les cas suivants : 1- Si l'acte a lieu en usurpant l'identité d'une personne publique, en prétendant l'exercice ou la mission d'un service public ou en contactant sous une fausse représentation 2- Si l'acte est accompli en usant de subterfuge ou accompagné de l'usage de la force, de menaces de mort, d'infliger des lésions corporelles graves ou d'actes de torture physique ou psychologique 3- Si l'acte est commis par deux ou plusieurs personnes armées 4- Si la période d'enlèvement, d'arrestation, de détention ou de privation de liberté dépasse un mois 5- Si la victime est une femme, un mineur, un aliéné, un débile ou une personne handicapée 6- Si le but de l'acte est de tirer profit, vengeance, viol de la victime, disgrâce lui, le blesser ou lui faire commettre un crime 7- Si l'acte est commis contre un agent public pendant ou à cause de l'exercice de ses fonctions Si l'acte a entraîné la mort de la victime, la peine sera la peine de mort. Tout intermédiaire dans la commission de l'un quelconque des crimes prévus au présent article, et quiconque aura sciemment caché une personne enlevée sera puni de la même peine que celle prévue pour l'auteur principal.
Ce poste fait partie des efforts continus du ministère public pour promouvoir la culture juridique parmi les membres de la communauté et les sensibiliser aux dernières législations du pays.
Traduit par: Mervat Mahmoud.
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