Mohamed ben Rached promulgue une loi réglementant l'activité des drones à Doubaï
DOUBAI, 4 juillet 2020 (WAM) - En sa qualité de Gouverneur de Doubaï, Vice-président et Premier ministre des Emirats arabes unis, Son Altesse le Cheikh Mohamed ben Rached Al Maktoum, a promulgué la loi n 04 de 2020 décrivant les règles régissant l'activité de drone à Doubaï.
La loi vise à réduire les risques liés à l'activité des drones et précise les devoirs et responsabilités des autorités compétentes. La nouvelle loi vise également à aider Doubaï à se promouvoir en tant que plaque tournante de la fabrication de drones, du transport intelligent et de l'innovation dans le secteur, et à permettre aux entités publiques et privées d'utiliser des drones et de fournir des services liés aux drones.
La loi s'applique à l'activité de tous les types de drones à travers Doubaï et ses zones franches. Les drones utilisés à des fins militaires sont exemptés de cette loi. Cependant, ils devraient se coordonner avec l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï (DCAA) pour assurer la sécurité et éviter de mettre en danger les opérations de l'aviation civile.
Selon la loi, l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï est chargée de superviser la mise en œuvre de la loi et de gérer toutes les opérations et activités connexes conformément aux législations fédérales et aux traités et conventions internationaux.
Cela comprend également la surveillance et le contrôle de l'activité des drones dans leur espace aérien désigné, ainsi que les conditions et les procédures de délivrance des permis et de conduite des essais.
L'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï est également chargée d'identifier et d'approuver les zones et hauteurs désignées dans lesquelles les opérations et les essais de drones peuvent être effectués.
Les services de navigation aérienne de Doubaï sont chargés de rationaliser l'activité des drones dans l'espace aérien de Doubaï et de délimiter l'espace aérien dans lequel ils peuvent opérer afin d'aider l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï à surveiller l'activité des drones.
Les services de navigation aérienne de Doubaï sont également chargés de fournir des services de navigation aérienne et des informations sur les mouvements du trafic aérien et la météorologie aux opérateurs de drones afin qu'ils puissent opérer en toute sécurité.
Projets d'ingénierie aéronautique de Doubaï Les projets d'ingénierie aéronautique de Doubaï sont chargés de définir les spécifications, les normes et les conditions des «aéroports de drones» et de les présenter à l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï pour approbation. Les projets d'ingénierie aéronautique de Doubaï sont également chargés de veiller à ce que la conception et les plans des «aéroports de drones» soient alignés sur les plans urbains et la réglementation des transports dans la ville.
La loi confie à la police de Doubaï la gestion de tous les aspects de la sécurité des activités des drones et la coordination avec l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï pour mettre en place des mesures de sécurité pour empêcher l'utilisation illégale des drones et les crimes commis en utilisant des drones, ainsi que des mesures pour faire face à la perte de contrôle des drones, en particulier lorsqu'ils volent en dehors de leurs zones désignées et ne se conforment pas aux réglementations.
Selon la loi, toutes les opérations liées aux drones nécessitent une licence de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï. La loi définit les conditions d'utilisation des drones et diverses activités de drones autorisées, y compris celles qui sont liées aux opérations gouvernementales, à l'activité commerciale, aux activités scientifiques et de recherche, aux loisirs ou aux activités spécifiées par le directeur général de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï. Le directeur général de la DCAA est également chargé de répertorier les catégories autorisées pour les opérations de drones à Doubaï. Quiconque possède un drone doit l'enregistrer auprès de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï.
L'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï, en coordination avec l'Autorité de régulation des télécommunications, est chargée de définir les procédures d'utilisation des radiofréquences pour les drones et leurs systèmes et les stations de télécommande.
Conformément à la loi, un permis de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï est nécessaire pour développer une infrastructure pour l'exploitation des drones. Le permis sera délivré en coordination avec les projets d'ingénierie aéronautique de Doubaï et d'autres autorités compétentes, conformément aux réglementations et conditions applicables.
La loi interdit à toute personne d'établir ou d'exploiter des aéroports pour les drones ou d'apporter des modifications à ces installations avant d'obtenir un permis de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï. Ce permis sera délivré en coordination avec les projets d'ingénierie aéronautique de Doubaï et d'autres autorités concernées.
Lors de l'utilisation des aéroports et des pistes d'atterrissage, les opérateurs de drones doivent se conformer aux règles et normes de sécurité fixées par l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï.
Conformément à la loi, un permis de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï est requis pour fournir du carburant ou de l'énergie aux drones. Ce permis sera délivré en coordination avec les projets d'ingénierie aéronautique de Doubaï et d'autres autorités compétentes. Avant d'utiliser des drones, ses systèmes et ses pistes d'aéroport, les opérateurs doivent obtenir un certificat de sécurité opérationnelle.
La loi spécifie les directives que les exploitants, les pilotes, les superviseurs et les membres d'équipage doivent respecter, y compris les exigences et procédures de sécurité, les instructions du fabricant et les exigences de sécurité fixées par l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï en coordination avec les services de navigation aérienne de Doubaï et les autorités compétentes.
L'espace aérien et les zones désignées pour les drones seront déterminés par le directeur général de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï. Les services de navigation aérienne de Doubaï sont chargés de déterminer les routes aériennes dans lesquelles les drones peuvent voler selon la procédure pré-planifiée et approuvée établie par l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï.
Conformément à la loi, toute personne, autre que le personnel autorisé, est interdite d'utiliser des drones dans des espaces aériens contrôlés destinés à des aéronefs civils ou militaires. L'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï peut autoriser certaines opérations de drones dans l'espace aérien contrôlé conformément à des réglementations spécifiques, à condition qu'elles n'affectent pas l'aviation civile.
Il est interdit à tous les individus d'utiliser des drones dans des zones restreintes et dangereuses. L'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï, en coordination avec la police de Doubaï, peut autoriser les agences gouvernementales à utiliser des drones à des fins de sécurité, de sauvetage, de lutte contre les incendies, de surveillance ou à d'autres fins d'intérêt public. Sous réserve de l'approbation de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï, les autorités gouvernementales peuvent utiliser des drones pour fournir les services publics, les processus de contrôle et d'inspection, la collecte de données et des statistiques, les services d'ambulance, la lutte contre les incendies, la surveillance du trafic, la réalisation de la surveillance requise pour la conformité environnementale, la santé, la planification et la construction, les infrastructures, les ports, les plages, les ports maritimes, les levés aériens et les opérations de recherche et de sauvetage, conformément aux règlements adoptés par l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï.
Selon la loi, les actes d'ingérence illégale, qui mettent en danger la sécurité de l'aviation civile et du transport aérien, comprennent la saisie illégale de drones, le contrôle illégal de leurs systèmes d'exploitation, tout acte jugé illégal conformément à la réglementation et l'installation de toute arme, appareil ou substance dangereuse ou matériaux interdits sur les drones. Toute personne qui commet l'un de ces actes est passible de poursuites judiciaires.
Selon la loi, toute personne qui utilise un drone doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de violer la vie privée des individus, ainsi que la vie privée des biens privés et des actifs commerciaux et maintenir la confidentialité des données protégées par la loi.
L'utilisation de matériel d'enregistrement, de photographie ou de télédétection pour violer la liberté et la vie privée des individus ou des familles, ainsi que la photographie des installations, des bâtiments et des zones interdites ou sans l'autorisation des entités concernées, et l'installation de tout équipement pour collecter des informations et des données illégalement, sont strictement interdit par la loi.
Sans préjudice de toute autre législation, des sanctions sévères, y compris l'emprisonnement et / ou des amendes, pourraient être appliquées à toute personne qui met en danger la sûreté et la sécurité de l'espace aérien, ou qui conçoit, fabrique, assemble ou modifie des drones et ses systèmes, et développe des systèmes de simulation et de formation, ou importe ou vend des drones, des pièces ou des systèmes dans l'émirat sans l'autorisation de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï, ainsi que toute personne qui utilise des drones en violation des dispositions de la nouvelle loi.
Toute personne causant des dommages dus aux opérations du drone sera responsable de l'indemnisation des dommages et de l'élimination de la cause des dommages pendant la période déterminée par l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï. En cas de retard, l'Autorité est autorisée à supprimer la cause du dommage, en plus de facturer à la personne ou à la partie responsable du dommage 20 % du coût de la suppression du dommage.
Quiconque a un grief peut soumettre un recours écrit au directeur général de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï (DCAA), contre les décisions, procédures ou mesures prises contre lui conformément à la présente loi, dans les 30 jours suivant la date des actions. Le grief sera examiné dans les 30 jours suivant sa soumission par un comité formé par le Directeur général de l'Autorité.
Outre les décisions prises par le président du Conseil exécutif de Doubaï conformément aux dispositions de la présente loi, le directeur général de l'Autorité de l'Aviation Civile de Doubaï rend les décisions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente loi. Toutes les dispositions d'autres législations qui contredisent les dispositions de la nouvelle loi seront considérées comme nulles. La loi sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur à la date de sa publication.
Traduit par: Mervat Mahmoud.
http://wam.ae/en/details/1395302853008